Mission d’évaluation au titre de l’article 1843-4 du Code civil

Lorsque les détenteurs de titres de sociétés n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la valeur de ces titres, ils peuvent désigner ou faire désigner par le tribunal un expert qui donne une valeur, sans droit de recours possible, sauf erreur grossière.

Philippe Bau a écrit un article sur ce point délicat de l’évaluation de sociétés et de la gestion des conflits entre associés.