Procédures fiscales, contrôles fiscaux

  • Domaine d’expertise piloté par Mathieu VEROT
  • La France a un système d’imposition basé sur la présomption d’exactitude des déclarations fiscales.  En d’autres termes, le contribuable est réputé être de bonne foi lorsqu’il déclare ses revenus. La contrepartie est que l’administration fiscale à un pouvoir de contrôle étendu et limité dans le temps alors que le contribuable dispose de droits que l’administration doit respecter. Il est donc important pour le contribuable de bien connaitre la procédure fiscale afin d’être en mesure de se défendre.
  • Par ailleurs, depuis que les comptabilités des entreprises sont tenues au moyen de logiciels comptables, l’administration dispose d’un droit de contrôle encore plus important avec des implications redoutables pour les contrevenants.
  • Les particuliers peuvent aussi avoir à répondre à des demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications. Plus rarement, ils peuvent même subir un examen de leur situation fiscale personnelle (contrôle fiscal).
  • Les entreprises subissent des contrôles assez régulièrement. Il s’agit de demande de justification mais souvent de proposition de rectification. Parfois, les entreprises font l’objet d’une procédure plus contraignante de vérification de comptabilité (contrôle fiscal).
  • Notre cabinet met à votre disposition toutes les ressources pour maîtriser et gérer la procédure que vous subissez en vous assistant durant toute celle-ci, jusqu’à la négociation des conséquences fiscales.
  • En cas de désaccord sur les chefs de rehaussements maintenus par l’administration, nous assurons tous les travaux de justification et de négociation auprès de l’administration (observations écrites, entretien hiérarchique, recours auprès des médiateurs et interlocuteurs).
  • Si la proposition de rectification est maintenue alors que selon nous, l’administration se fourvoie, nous vous proposerons alors de poursuivre la procédure sur le terrain contentieux. Nous vous recommanderons à l’un de nos avocats partenaires qui introduira un recours de plein contentieux auprès des juridictions compétentes.
  • Notre démarche est d’autant plus responsable que Mathieu VEROT a obtenu le 3ème prix du meilleur mémoire d’expertise comptable en 2006 en traitant le rôle de l’expert comptable dans la prévention et le suivi des procédures fiscales.
  • Par ailleurs, nous siégeons à la Commission départementale des impôts depuis 15 ans ce qui nous permet de comprendre la logique des contrôles fiscaux et des marges de manœuvre de l’administration fiscale